CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La présente proposition, compte tenu de sa spécificité, est soumise de plein droit à la loi sur la propriété intellectuelle. Tous les documents remis par Cae Terra seront placés sous le droit de la propriété intellectuelle et seront protégés par la législation sur les droits d’auteur.
1 - DÉLAIS DE LIVRAISON : Si le caractère impératif du délai ou de la date de livraison n’est pas expressément spécifié dans la confirmation de commande, leurs mentions ne sont données qu’à titre indicatif et sans engagement • En aucun cas les retards peuvent justifier l’annulation d’une commande par le client ni donner lieu à des dommages et intérêts • Nous sommes notamment déliés de toutes obligations en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant soit la fabrication, soit l’expédition • Sont considérés comme cas de force majeure les grèves, incendies, inondations, accidents graves de matériel et d’outillage, les guerres, épidémies, interruptions de transport, modifications du régime douanier ou la règlementation du commerce extérieur.
2 - RÉCÉPTION DES MARCHANDISES - AVARIES - MANQUANTS : Nos marchandises, mêmes expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard • Le recours à l’encontre du transporteur, faisant suite à la constation lors de l’arrivée de la marchandise chez le destinataire, soit une différence de quantité, soit d’une avarie de la marchandise, devra être fait immédiatement sur les documents de livraison, détenus par le transporteur ; confirmé au transporteur par lettre recommandée avec accusé de reception, au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception. Une copie de cette lettre nous sera envoyée pour information • Lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison • Aucun retour de marchandise ne sera accépté sans notre accord.
3 - RÉCLAMATIONS : Les réclamations concernant la qualité de la marchandise à l’exclusion de tous litiges de transport, devront être faites par écrit lors de la livraison ou du retrait, en nos bureaux lorsqu’il sagit d’un défaut apparent, et dans les 8 jours de ladite livraison ou du retrait lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent • Passé ces délais aucune réclamation concernant la qualité ou la conformité des marchandises livrées ne sera recevable • Nous sommes dégagés de toutes responsablités en cas d’erreur ou d’omission quelconque figurant sur le bon à tirer et non relevée par le client • Il est rappelé que les manuscrits, maquettes, dessins, ojets d’arts ou de collection et tous objets divers et de toute nature appartenant à la clientèle ne sont garantis contre aucun risque • Il appartient à notre client de s’assurer pour les manuscrits, films, etc. qu’il dépose chez nous et dont il connaît la valeur marchande • Notre responsabilité est exclue pour tous accidents, détériorations ou disparitions survenus dans nos ateliers, chez des entrepositaires, chez des sous-traitants, ou en cours de transport.
4 - PAIEMENT :a) Prix : Nos factures sont établies sur la base des prix en vigueur au jour de la livraison ou de la mise à disposition • Toute composition non utilisée, passé un délai de deux mois, est détruite et facturée au client • Si une composition doit être conservée, son magasinage fait l’objet d’une facturation • Toute épreuve demandée et non suivi de commande est facturée.
b) Conditions de paiment : Toutes nos ventes sont payables à Montauban au comtant à la livraison • En cas de création de traites pour paiment à des échéances conventionnelles, le client est tenu de les accepter et de les retourner sous 48 heures, conformément à l’Art. 125 du Code de commerce, dès réception de la marchandise • Le non retour d’acceptation d’un effet avant son échéance entraîne l’émission automatique d’un effet à vue et l’exigibilité immédiate de la facture concernée • Tout prôtet, retour d’effet ou retard dans le paiment d’une seule facture donne le droit à la S.A.R.L. CAE TERRA de réclamer, sans mise en demeure, le paiement imédiat de toutes les sommes, mêmes non échues, qui pouraient lui être dues, mais aussi de subordonner l’exécution d’une nouvelle livraison à ce règlement • De convention expresse, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, toute somme non payée par le client son échéance, soit par seule carence du client soit à la suite d’une prorogation consentie, portera de plein droit intérêts jusqu’à parfait paiment ; intérêts calculés sur le taux de base bancaire majoré de 5 points • Par ailleurs, en cas de recouvrement de créance par voie judiciaire il sera réclamé les frais de justice et des dommages et intérêts laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond.
5 - RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ : Notre société ou ses ayants droits se réservent la propriété des marchandises livrées par elle jusqu’au paiment intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par le client du fait de ses livraisons. Les marchandises livrées par notre société en stock chez ce client devront, en conséquence, être traitées par celui-ci comme étant en dépot chez lui et devront être valablement assurées par celui-ci contre l’incendie, le vol et les dégats des eaux ; ces marchandises seront présumées être notre propriété à concurrence des dettes, échues ou non, du client à l’égard de la S.A.R.L. CAE TERRA.
6 - LITIGES : Sauf dispositions légales ou contractuelles contraires, tous les litiges survenant de l’exécution d’un contrat ou de ses suites seront de la compétence exclusivs des Tribunaux de Montauban. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes les demandes, mêmes incidents, en intervention ou appel en garantie. Le règlement par traite n’opérant ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence qui est substantielle de notre accord.